Conditions de vente aux professionnels

Version du 17/10/2026

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent les achats de manuels, de supports formateurs sur clé USB et d’accès e-learning réalisés sur Intégrale Connect. Elles s’adressent aux organismes et autres clients professionnels qui commandent pour les besoins de leur activité.

1. Identité du vendeur

Le vendeur est Intégrale Sécurité Formations, SASU au capital de 4 500 €, exerçant sous l’enseigne Intégrale Academy, dont le siège est situé 54 chemin du Carréou, 83480 Puget-sur-Argens, France, immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro 840 899 884. Intégrale Connect désigne son espace de vente et de suivi en ligne.

Contact : clement@integraleacademy.com · 04 22 47 07 68. Les informations complémentaires figurent dans les mentions légales.

2. Clients concernés et documents contractuels

Le compte et les commandes sont établis au nom de l’organisme identifié par son SIRET. La personne qui valide une commande déclare être habilitée à engager cet organisme. Les achats sont destinés à un usage professionnel ; les stagiaires bénéficiaires d’un accès ne deviennent pas, de ce seul fait, les acheteurs de la commande.

La commande comprend son récapitulatif, les caractéristiques du produit ou du parcours présentées avant validation, les présentes CGV et, le cas échéant, les conditions particulières expressément convenues par écrit. Ces dernières prévalent pour les points qu’elles aménagent. Aucune clause ne prive un client des dispositions légales impératives qui lui seraient applicables.

3. Produits et prestations proposés

Les manuels sont des ouvrages pédagogiques imprimés. Chaque fiche précise le titre, les caractéristiques et les tarifs de la référence commandée. Les spécimens et extraits permettent une consultation avant achat ; ils ne constituent pas une licence de reproduction ou d’utilisation d’un ouvrage complet.

Les supports formateurs sont vendus séparément des manuels, sur clé USB, selon les références du catalogue. Les accès e-learning donnent accès au parcours choisi et aux fonctionnalités décrites dans son programme. L’achat d’un support ou d’un accès ne comprend pas automatiquement une formation présentielle, l’inscription à un examen, une certification, une carte professionnelle ou une habilitation.

4. Prix, taxes, remises et quantités

Les prix sont exprimés en euros. Les prix TTC, quantités et montants applicables sont indiqués avant validation ; les taxes applicables sont détaillées sur la facture. Les tarifs propres à l’organisme, remises ou gratuités accordées sont pris en compte au récapitulatif. Une modification ultérieure du catalogue ne change pas le prix d’une commande déjà validée.

Les manuels se commandent par titre à partir de 50 exemplaires. Le tarif dégressif à partir de 100 exemplaires s’applique à chaque titre séparément, et non au cumul de titres différents. Les clés USB se commandent à l’unité. La personnalisation avec le logo et la livraison sont incluses dans les offres qui les annoncent. Toute demande particulière, destination ou prestation supplémentaire nécessitant un surcoût fait l’objet d’un accord préalable, avant paiement.

5. Compte, vérification et validation de la commande

Le client renseigne des informations exactes et à jour : identité de l’organisme, SIRET, adresse de facturation, adresse de livraison et coordonnées utiles. Il protège ses identifiants et signale rapidement toute utilisation non autorisée de son compte. Pour l’e-learning, il vérifie notamment le parcours choisi, les noms, prénoms et adresses e-mail des stagiaires.

La sélection et les informations peuvent être corrigées avant confirmation. La validation du récapitulatif et l’acceptation des CGV enregistrent la commande et l’engagement de règlement du client. Un brouillon non confirmé ne déclenche pas de paiement. Les éléments de la commande et son avancement restent consultables dans l’espace organisme. En cas d’erreur constatée après validation, le client contacte le vendeur avec la référence concernée.

6. Paiement sécurisé et retard de règlement

Sauf accord écrit différent, le paiement intégral est exigible à la commande, sans escompte pour paiement anticipé. Le paiement en ligne est réalisé sur la page sécurisée du prestataire Qonto avec les moyens effectivement proposés. Les informations de carte sont saisies auprès du prestataire ; elles ne sont pas collectées dans les formulaires Intégrale Connect.

La commande est indiquée comme payée après vérification du règlement. Une redirection du navigateur, une autorisation de carte ou la fermeture d’une page ne constituent pas, à elles seules, une preuve d’encaissement. Un paiement refusé, incomplet ou encore en traitement ne débloque pas les accès e-learning payants. En cas d’incertitude, le client consulte le suivi de sa commande ou contacte le vendeur avant de renouveler son paiement.

En cas de paiement différé expressément accepté, les pénalités sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable. Leur taux est celui de l’opération de refinancement la plus récente de la Banque centrale européenne, majoré de dix points, dans les conditions de l’article L. 441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due entre professionnels. Lorsque les frais réellement exposés dépassent cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, dans les limites prévues par la loi.

7. Factures et confirmation

Pour les nouvelles commandes de manuels et de clés USB suivant le parcours de paiement préalable, la facture est créée après confirmation du règlement. Pour l’e-learning, la facture peut être établie avant paiement afin de permettre son règlement. Sa création ne signifie pas que la commande est payée.

La facture disponible peut être consultée au format PDF depuis l’espace organisme. Pour une commande e-learning payante, un e-mail de confirmation est envoyé à l’organisme après validation du règlement, avec la facture ; aucun e-mail d’accès stagiaire n’est déclenché par le paiement seul. Les accès gratuits expressément accordés à l’organisme suivent une confirmation sans paiement.

8. Logo, personnalisation et bon à tirer

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les logos et éléments qu’il transmet et autorise leur utilisation pour l’exécution de sa commande. Il fournit des fichiers suffisamment lisibles et exploitables. Le vendeur peut demander un fichier corrigé lorsqu’un élément ne permet pas une personnalisation satisfaisante.

Lorsqu’un bon à tirer (« BAT ») est proposé, le client vérifie avant validation la référence, le logo, son emplacement, les textes et les autres éléments personnalisés. La validation porte sur la version présentée. Les corrections doivent être demandées avant l’impression ; une modification après validation peut entraîner un nouvel accord sur le prix et le délai. L’approbation du BAT ne dispense pas le vendeur de livrer des produits conformes à la version approuvée.

9. Préparation, expédition et livraison

La date de session renseignée par le client sert à organiser la commande ; elle ne constitue pas, à elle seule, une date de livraison garantie. Le délai applicable est confirmé par l’équipe en tenant compte du règlement, de la réception des éléments et, si nécessaire, du BAT. Le client signale toute date impérative avant paiement pour obtenir une confirmation écrite de faisabilité.

La livraison est effectuée à l’adresse validée. Le client vérifie son exactitude et précise les contraintes utiles à la réception. Les informations d’expédition et de suivi disponibles sont accessibles dans son espace. Un changement d’adresse, une impossibilité de remise ou un retour au vendeur sont examinés avec le client ; une éventuelle réexpédition payante nécessite son accord. En cas de difficulté ou de retard identifié, le vendeur informe le client et recherche une solution adaptée.

10. Réception, conformité et garanties

Le client vérifie à réception les références, quantités, personnalisations et l’état des colis. Il signale rapidement toute anomalie au vendeur, en précisant le numéro de commande et, si utile, en joignant des photographies. Il formule également auprès du transporteur les réserves adaptées à la situation. Cette démarche facilite le traitement de la demande ; elle ne supprime pas les droits légaux du client.

En cas de défaut, d’erreur imputable au vendeur ou de non-conformité au BAT accepté, une solution est apportée selon la situation : correction, remplacement, exécution complémentaire ou remboursement lorsque celui-ci est dû. La garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil demeure applicable. Les garanties légales impératives bénéficiant éventuellement au client ne sont pas exclues.

11. Modification, annulation et rétractation

Toute demande de modification ou d’annulation est adressée sans attendre au vendeur. Sa prise en compte dépend de l’avancement réel de la préparation, de l’impression, de l’expédition ou de la mise à disposition des accès. Les conditions de traitement et, le cas échéant, les frais effectivement engagés sont expliqués au client ; aucun forfait d’annulation non convenu n’est appliqué automatiquement.

La suppression d’un brouillon ou d’un groupe dans l’interface ne vaut pas annulation d’une facture déjà établie ni remboursement. Une commande réglée ou un accès déjà envoyé nécessite un examen par l’équipe. Un remboursement ou un avoir ne peut être considéré comme acquis avant confirmation de son motif et de ses modalités, sauf droit légal qui l’impose.

Le droit de rétractation de quatorze jours propre aux consommateurs ne s’applique pas systématiquement aux achats professionnels. Les protections particulières prévues par la loi, notamment pour certains contrats hors établissement entre professionnels répondant aux conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, restent réservées. L’acceptation des CGV ne constitue pas une renonciation générale à un droit légal applicable.

12. Droits d’utilisation des manuels et des supports USB

L’achat d’un exemplaire ne transfère pas les droits d’auteur sur les textes, illustrations, vidéos, exercices ou fichiers. Les manuels achetés peuvent être remis aux stagiaires de l’organisme. Leur reproduction, numérisation ou diffusion sous une autre forme nécessite une autorisation, sauf exception légale applicable.

Les fichiers formateurs sont destinés à l’animation pédagogique par l’organisme acheteur et les formateurs qu’il habilite pour ses propres sessions. L’achat ne permet pas la revente des fichiers, leur publication en accès libre, leur remise à un autre organisme ou leur diffusion générale aux stagiaires. Une adaptation, une intégration dans une autre plateforme ou une exploitation différente doit être convenue par écrit. Le client informe les utilisateurs autorisés de ces limites et veille à la protection des fichiers.

L’achat d’une clé USB porte sur la version livrée. Il ne crée aucun abonnement et n’inclut pas de service automatique de mise à jour. La compatibilité dépend du format des fichiers et du logiciel utilisé ; les prérequis indiqués sur la fiche doivent être vérifiés avant commande.

13. Activation, bénéficiaires et durée des accès e-learning

Chaque accès est individuel et nominatif. Le partage d’un lien personnel, d’un identifiant ou d’un accès entre plusieurs stagiaires n’est pas autorisé. Après règlement intégral, l’organisme choisit quand déclencher l’envoi des accès aux stagiaires depuis sa commande. Il contrôle les adresses e-mail et suit les éventuelles erreurs d’envoi.

L’accès est valable 6 mois à compter de l’envoi des identifiants au stagiaire. Cette durée ne commence pas au simple enregistrement de la commande. Une nouvelle commande, une prolongation ou un changement de bénéficiaire ne se déduisent pas automatiquement d’un accès existant : le client contacte l’équipe pour vérifier les possibilités applicables. Une absence de connexion ne prolonge pas, à elle seule, la durée initialement prévue.

14. Parcours pédagogique, examens blancs et suivi

Le programme et les durées pédagogiques sont présentés avant commande. La progression peut dépendre des séquences à consulter, des activités, des vidéos et des durées requises. Les compteurs et relevés rendent compte des traces enregistrées ; un simple onglet ouvert ne démontre pas à lui seul une présence ou une acquisition de compétences.

Les examens blancs accessibles peuvent être recommencés sans limitation du nombre de tentatives pendant la période de validité de l’accès. Les règles de déroulement propres à chaque examen, notamment les durées, l’ordre des matières et les conditions d’accès, continuent de s’appliquer. Les scores d’entraînement ne constituent pas un résultat d’examen officiel et aucune réussite à une certification n’est garantie.

L’organisme organise l’accompagnement pédagogique de ses stagiaires et vérifie l’adéquation du parcours à son dispositif, à ses prérequis et aux obligations qui lui sont applicables. Les éléments de suivi disponibles l’aident à documenter l’utilisation du service. Le parcours numérique MAC APS est un outil de préparation et de révision ; il ne délivre pas, à lui seul, l’attestation réglementaire de stage MAC APS.

15. Prérequis techniques, disponibilité et assistance

L’utilisateur doit disposer d’une connexion Internet, d’un navigateur à jour autorisant les fonctions nécessaires au service et d’un équipement permettant la lecture des contenus, notamment du son et des vidéos. Les frais de connexion et d’équipement restent à sa charge. Les démonstrations et prérequis disponibles permettent de vérifier les conditions d’utilisation avant achat.

Le vendeur assure le fonctionnement du service et traite les incidents qui lui sont signalés. Des opérations de maintenance ou des incidents techniques peuvent entraîner une interruption temporaire ; aucune disponibilité absolue sans interruption n’est promise. En cas de difficulté durable imputable au service, le client contacte l’assistance pour rechercher une solution appropriée, sans préjudice des droits résultant d’une inexécution contractuelle.

Les demandes d’assistance sont adressées aux coordonnées de l’article 1, avec la référence de commande, la page concernée et une description du problème. Les codes de carte bancaire et mots de passe ne doivent pas être transmis par e-mail.

16. Données personnelles et sécurité

Les données nécessaires à la gestion des comptes, commandes, factures et accès sont traitées selon la politique de confidentialité. Pour les données pédagogiques qu’il confie au service, l’organisme détermine les bénéficiaires et les finalités de son suivi, informe les personnes et respecte ses propres obligations. Tout traitement réalisé pour le compte de l’organisme reste soumis aux obligations légales de confidentialité, de sécurité et d’encadrement de la sous-traitance.

Le client limite l’accès aux informations des stagiaires aux personnes habilitées. Tout lien personnel divulgué, incident ou accès suspect doit être signalé rapidement. Des mesures de protection proportionnées peuvent être prises en cas de risque avéré pour la sécurité ; le client en est informé dans la mesure compatible avec le traitement de l’incident.

17. Responsabilités et force majeure

Chaque partie répond de ses obligations contractuelles. Le vendeur demeure responsable de la fourniture des produits et services convenus. Le client répond notamment de l’exactitude des éléments qu’il fournit, des droits sur son logo et de l’utilisation des supports dans le cadre de la licence. Les limitations liées à un entraînement pédagogique ne suppriment pas les obligations de conformité ou les garanties applicables.

Un empêchement relevant de la force majeure est apprécié selon l’article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l’autre et cherche à limiter les conséquences de l’événement. Une panne ou une difficulté de fournisseur n’est pas automatiquement qualifiée de force majeure. Les conséquences sur le contrat sont déterminées selon la nature et la durée de l’empêchement et les dispositions légales applicables.

18. Preuve et conservation de la version acceptée

La référence de commande, les récapitulatifs, validations, informations de paiement et échanges conservés permettent de retracer les étapes de la relation commerciale, sous réserve de la preuve contraire. La version des CGV acceptée et la date d’acceptation sont enregistrées avec chaque commande. Une nouvelle version publiée ne modifie pas rétroactivement une commande antérieure.

Le client peut consulter et conserver les présentes conditions, notamment par impression ou enregistrement en PDF depuis son navigateur. Les versions antérieures restent accessibles par le lien daté associé à leur acceptation. Une copie des documents contractuels peut être demandée au vendeur.

19. Réclamations, droit applicable et différends

Pour toute réclamation, écrivez à clement@integraleacademy.com ou à l’adresse du siège, en indiquant la commande concernée, les faits et la solution demandée. L’équipe examine la demande et échange avec le client en vue d’une résolution amiable.

Les contrats sont soumis au droit français. À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables. Aucune procédure amiable ne prive une partie de son droit d’agir en justice ni des protections impératives dont elle bénéficie.